Êtes-vous concernés par les limites de constructions (LCR) ? Oui, si vous êtes propriétaires ou si vous êtes sur le point de le devenir, les limites de constructions ne sont pas à négliger.
C’est la loi sur les routes (LRou) art. 36 qui fixe les limites de constructions (distance minima) à respecter pour toutes constructions cadastrées : bâtiment, garage, annexe, piscine, véranda, jardin d’hiver par rapport à un voisin, une route cantonale ou communale (plan d’alignement par exemple). Ces distances dépendent du type de route. Une limite de construction pourrait passer à travers votre bâtiment.
Pourquoi sommes-nous confrontés à ces limites de constructions (plans d’alignements) ?
Les limites de constructions ont une portée historique, économique et politique. Elles s’inscrivent dans une stratégie et une vision à long terme propre à chaque commune, visant à pérenniser une cohérence architecturale en conservant le patrimoine existant tout en assurant la fluidité du trafic. Il fallait aligner les nouveaux bâtiments construits en fonction des développements futurs.
Par exemple, en 1960 plusieurs communes conjointement avec le canton de Vaud ont tracé des limites de constructions sur des périmètres prédéfinis afin de pouvoir garantir, dans le futur, un potentiel élargissement des routes. Cela impliquerait pour toutes les propriétés non conformes à la distance à la limite, et au plan d’alignement l’inscription d’une mention de précarité.
Cette mention serait inscrite au registre foncier en cas de mise à l’enquête publique de projets d’extension, rénovation et nouvelle construction.
Avec l’inscription d’une mention de précarité le canton se réserverait le droit, en cas d’expropriation, de ne pas vous rembourser le montant des transformations autorisées à titre précaire par le permis de construire.
Hélas à l’époque des mentions de précarité étaient inscrites sur des maisons au bord d’un petit chemin sans issue, dans les villages. Beaucoup n’ont plus aucune raison d’exister et ne seraient plus inscrites aujourd’hui. Elles devraient être radiées par l’autorité communale.
En effet, certains plans d’alignements communaux représentent un frein à de belles améliorations et transformations de grands bâtiments vides. Le texte qui figure sur les dites mentions peut faire peur à un propriétaire qui souhaite investir.
Heureusement qu’il n’existait pas de plans d’alignement à l’époque car nous n’aurions pas tous nos beaux villages vignerons, historiques avec leurs rues étroites et leurs belles maisons charmantes non alignées.
Nous ne voudrions pas des rues rectilignes et impersonnelles.
Les communes ne devraient-elles pas déroger et revoir leurs plans d’alignements selon les besoins d’urbanisme actuels et futurs ? Certaine limite de constructions sont devenues, avec le temps, obsolètes.
Par Julien Facchinetti
Curtet immobilier Sàrl, Yverdon-les-Bains.
