Vous êtes propriétaires, vous avez des locataires et vous souhaitez vendre votre bien qui est actuellement en location. Pas de panique, il y a simplement quelques éléments auxquels vous devez prêter attention afin de ne pas vous exposer à des procédures.
En effet, il y a plusieurs questionnements qui résident autour de la vente d’un bien en location. Est-il possible de vendre votre bien ? Devez-vous résilier le bail des locataires actuels ? Ce sont des questions qu’il faut considérer avant de procéder à la mise en vente
Lors de la mise en vente vous avez la possibilité de ne pas résilier le bail de vos locataires, en revanche les futurs acquéreurs ont l’obligation de reprendre le contrat de bail aux mêmes conditions et la vente ne rompt en aucun cas le contrat de bail, ceci selon l’art. 261 du code des obligations.
Il est plus avantageux et recommandé de vendre votre bien en ayant au préalable donné le congé aux locataires. Dans le cas présent, il est impératif de résilier selon la formule officielle. Cependant, vous devez savoir que le locataire a toujours la possibilité de contester la décision dans un délai de 30 jours dès réception de celle-ci.
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation vaudoise est entrée en vigueur. Il s’agit de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Cette règlementation a pour but d’éviter la pénurie de logement locatif. C’est la raison pour laquelle, lorsque le futur acquéreur souhaite s’installer dans l’appartement préalablement en location ou vacant, une demande d’autorisation concernant la vente du bien loué est exigée. L’autorisation est délivrée dans un délai de 30 jours pour autant que celle-ci ne fasse pas l’objet d’un recours.
Par Julien Facchinetti
Curtet immobilier Sàrl, Yverdon-les-Bains.
